Comment s’établit l’imposition d’après la dépense pour les nouveaux résidents ?

Quels critères déterminent l’éligibilité au statut ?

L’octroi de ce statut repose sur des conditions cumulatives définies aux niveaux fédéral (art. 14 LIFD) et cantonal (art. 14 LIPP-GE).

1. Nationalité et absence d’antécédents fiscaux

Le candidat doit posséder une nationalité étrangère : les binationaux suisses sont exclus. Il ne doit pas non plus avoir été assujetti de manière illimitée en Suisse durant les dix années précédant son installation.

2. Interdiction de toute activité lucrative locale

Aucun travail rémunéré ne peut être exercé en Suisse : ni emploi salarié, ni profession libérale, ni direction opérationnelle d’une entreprise suisse. Le contribuable peut en revanche administrer son patrimoine privé mondial (placements, portefeuilles, participations passives à l’étranger) depuis Genève.

3. Règles d’immigration

• Ressortissants UE/AELE : le permis B est accordé hors contingent, sous réserve de moyens financiers suffisants et d’une assurance-maladie complète.
• Ressortissants de pays tiers : l’autorisation relève de l’article 30 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), qui exige un « intérêt public cantonal majeur », généralement matérialisé par des recettes fiscales annuelles substantielles convenues avec le Département des finances.

Comment se calcule l’assiette imposable ?

L’impôt ne résulte pas d’une négociation arbitraire mais d’une comparaison méthodique de plusieurs paramètres. L’AFC retient systématiquement le montant le plus élevé.

Méthode d’évaluation	Base de calcul	Référence 2026
Plancher légal cantonal (ICC)	Minimum indexé, majoré de 10 % pour la fortune	CHF 468’993.- (CHF 426’357.- + 10 %)
Plancher légal fédéral (IFD)	Seuil fédéral indexé	CHF 435’000.-
Règle locative (7× le loyer)	Sept fois le loyer annuel ou la valeur locative	Ex. : loyer de CHF 10’000.-/mois = CHF 840’000.-
Dépenses mondiales effectives	Train de vie du ménage (logement, personnel, bateaux, avions, voyages)	Relevé des dépenses de l’année civile
Calcul de contrôle	Revenus et fortune de source suisse (immeubles, dividendes suisses…)	L’impôt ne peut être inférieur à l’impôt ordinaire sur ces éléments

Quelles démarches pour obtenir un accord ?

L’obtention du statut suit une procédure très formalisée auprès des autorités genevoises.

1. Audit patrimonialLe requérant rassemble les pièces attestant de son patrimoine et de l’origine licite de ses fonds, et établit un budget prévisionnel de son train de vie (écolages privés, résidences secondaires, véhicules, personnel de maison).
2. Requête de ruling auprès de l’AFCLe mandataire adresse la demande à la Direction de la taxation des personnes physiques, Administration fiscale cantonale, case postale 3937, 1211 Genève 3. Le dossier comprend le formulaire officiel, la preuve de cessation de toute activité opérationnelle et le projet de bail ou d’achat du logement.
3. NégociationL’administration vérifie la cohérence entre logement et train de vie, puis fixe la dépense annuelle minimale retenue.
4. Ruling signéL’accord préalable est généralement conclu pour 5 ans, reconductible tant que la situation reste inchangée.
5. Permis de séjourMuni du ruling, le demandeur dépose sa demande auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). Pour les ressortissants hors UE, le dossier est ensuite approuvé par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM).

Quels experts mandatent les contribuables fortunés ?

Une telle installation exige une expertise combinant droit fiscal, conventions de double imposition (CDI) et droit des étrangers. Le marché genevois compte des acteurs aux compétences bien différenciées.

1. Les études d’avocats fiscalistes

Indispensables pour négocier avec les juristes de l’AFC et sécuriser les aspects transfrontaliers, ces spécialistes facturent à l’heure (CHF 350.- à CHF 700.-) ou au forfait d’installation :

• Bensaid Avocats : négociation du ruling cantonal, optimisation des structures internationales et conformité vis-à-vis des administrations étrangères (exit tax, conventions de double imposition).
• MC Avocats : structuration des patrimoines privés, assistance auprès de l’OCPM et coordination des acomptes auprès de l’administration cantonale.

2. Les cabinets d’ingénierie patrimoniale et de conseil

Ces structures modélisent l’impact budgétaire en amont puis assurent les obligations déclaratives annuelles :

• Smart Léman / Smart eTax : audits chiffrés préalables et forfaits pour calibrer les dépenses retenues.
• FBK Conseils : accompagnement personnalisé pour clarifier la charge fiscale effective et piloter les relations avec l’administration.
• VZ VermögensZentrum : planification financière intégrée, articulant le statut de résident avec la gestion de fortune et la fiscalité successorale.

La négociation du ruling et le suivi annuel de la dépense exigent l’appui d’une fiduciaire à Genève spécialisée dans la gestion de fortune privée et le droit fiscal international.

Comment le cadre de la négociation a-t-il changé ?

Le régime a été nettement durci pour écarter tout soupçon de concurrence fiscale opaque.

Le durcissement des seuils

Avant la réforme de 2016	Depuis la révision
Assiette fédérale minimale de CHF 300’000.-	Seuil fédéral porté à CHF 400’000.-, puis CHF 435’000.- en 2026 par indexation
Règle locative : 5 fois le loyer	Règle locative : 7 fois le loyer ou la valeur locative
Montants d’entrée très bas dans certains cantons alémaniques	Majoration genevoise de 10 % de l’assiette cantonale pour tenir compte de la fortune

L’impact de l’échange automatique de renseignements (EAR)

Avant 2018	Aujourd’hui
Le train de vie et la fortune étrangère reposaient essentiellement sur la déclaration de bonne foi du contribuable.	Grâce à l’EAR de l’OCDE, l’administration dispose d’une visibilité sur les comptes détenus à l’étranger. La déclaration de contrôle annuelle doit recenser avec exactitude les revenus suisses et les éléments soumis aux conventions, sous peine de révocation de l’accord.

Chaque année, le contribuable au bénéfice de ce statut doit soumettre ses éléments suisses selon les règles de la déclaration fiscale genevoise.

Quelle feuille de route pour réussir son installation ?

Un déménagement sous ce régime nécessite au moins six mois d’anticipation.

Pièces justificatives obligatoires

• Identité et état civil : copies certifiées des passeports et actes d’état civil de tous les membres du foyer.
• Déclaration sur l’honneur : absence d’activité professionnelle en Suisse et absence de domicile suisse au cours des 10 dernières années.
• Logement : bail ou titre de propriété mentionnant la valeur locative genevoise.
• Train de vie : relevé et justificatifs des dépenses annuelles mondiales (véhicules, bateaux, aviation, personnel, écolages).
• Actifs suisses : immeubles, créances hypothécaires et participations suisses pour le calcul de contrôle.

Calendrier en 4 phases

1. Mois 1Choix du conseil juridique, audit des avoirs et estimation du train de vie.
2. Mois 2Recherche du logement à Genève et dépôt de la demande de ruling auprès de l’AFC.
3. Mois 3Signature de l’accord fiscal et dépôt de la demande de permis B à l’OCPM.
4. Mois 4-5Approbation fédérale (SEM, hors UE) et notification de l’autorisation d’entrée.